Le bailleur peut-il refuser de fournir une quittance de loyer ? Découvrez la règle, les exceptions et les obligations du propriétaire à connaître.
La quittance de loyer est un document essentiel pour le locataire. Elle prouve que le loyer et les charges ont bien été payés. La loi est très claire sur ce point : le bailleur a l'obligation de la fournir. Alors, dans quel cas le bailleur peut-il la refuser ?
Selon la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, le propriétaire est tenu de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande, pour chaque mois où le paiement est intégral. C'est une obligation légale, car la quittance est un document de preuve qui permet au locataire de justifier son domicile pour diverses démarches administratives.
La seule situation où le propriétaire peut refuser de fournir une quittance de loyer est si le locataire n'a pas payé la totalité du loyer et des charges. Dans ce cas, il ne doit pas fournir une quittance de loyer, mais un simple reçu pour le montant partiel perçu. Le propriétaire qui refuse de fournir une quittance sans raison valable s'expose à des sanctions judiciaires et à une mise en demeure. Un outil de suivi de paiement comme Barak vous permet d'enregistrer chaque paiement et de générer la quittance correspondante.
La quittance de loyer est une preuve de paiement, le propriétaire ne peut la refuser qu'en cas d'impayé total ou partiel. C'est une obligation légale, et la fournir est un acte de professionnalisme qui sécurise la relation avec votre locataire.
